Obligations du vendeur : ce que vous devez savoir avec CENTURY 21 Cerim Melun

Quels diagnostics techniques fournir au futur acheteur ? La question se pose souvent… Avant toute commercialisation, le vendeur doit faire établir un « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT), contenant les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termite si zones concernées, électricité, gaz, ERP/ERP selon situation, etc.). Ce dossier doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte définitif.

Liste des dossiers obligatoires à fournir dans le cadre d'une vente : cliquez ici !

Chez CENTURY 21 Cerim Melun, nous informons nos vendeurs dès le début sur les diagnostics nécessaires, les validités, les obligations spécifiques à Melun ou à l’Île-de-France. Ainsi, le dossier est complet dès la mise en marché.

L’obligation de délivrance et de conformité : que couvre-t-elle ?

Le vendeur doit délivrer le bien tel qu’il est décrit : avec ses installations, équipements, dépendances, etc. Il doit garantir que ce bien est exempt de vices affectant l’usage normal, sauf mention contraire dans l’acte.

S’il y a des autorisations d’urbanisme, des travaux, des servitudes ou des réglementations liées au plan local d’urbanisme (PLU) de Melun, le vendeur doit les respecter ou les signaler à l’acheteur. Nous vérifions aussi tous les documents permis / déclarations, les procès-verbaux de copropriété (si applicable) et les contraintes locales (zonage, servitudes, etc.). Nous aidons nos vendeurs à clarifier la situation.

Quels risques en cas de défaut dans les obligations ?

Si le vendeur dissimule un vice ou ne respecte pas ses obligations, l’acheteur peut engager une action en garantie des vices cachés (dans les deux ans) ou une action sur la non-conformité (six ans en droit civil). Il peut exiger une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Notre but est de prévenir ces risques : nous vérifions minutieusement le dossier, nous conseillons d’effectuer des expertises complémentaires si nécessaire et nous veillons à tout signaler dans l’avant-contrat.

Le mandat et les obligations contractuelles du vendeur !

Lorsqu’un vendeur confie un mandat de vente à une agence, le mandat doit mentionner les obligations légales (diagnostics, conditions suspensives, honoraires, durée, exclusivité, etc.). Le vendeur doit coopérer avec l’agent en lui fournissant tous les documents nécessaires et en autorisant les visites.

Notre agence CENTURY 21 Cerim Melun veille à ce que le mandat soit clair, complet et conforme. Nous nous assurons que le vendeur comprenne ses obligations, relance à la fourniture de pièces manquantes, et accompagne jusqu’à la signature. Le vendeur à Melun doit fournir un dossier de diagnostic complet, garantir la conformité du bien, dévoiler les servitudes et défauts connus, et respecter les obligations contractuelles via le mandat. Avec l’expertise de CENTURY 21 Cerim Melun, vous êtes guidé pas à pas pour une vente en toute sécurité et transparence.