Century 21 cerim vous informe sur le changement en 2020 pour la copropriété
CE QUI VA CHANGER EN 2020 POUR LA COPROPRIETE
Après la loi ALUR et la loi ELAN, place à la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. L’Ordonnance parue au Journal Officiel fin octobre promet de poursuivre la modernisation de la gestion des copropriétés.
L’ordonnance n°2019 – 1101 du 30 octobre 2019 comporte 42 articles, avec pour objectif de réformer le droit de la copropriété, en place depuis le 10 juillet 1965.
DE NOBLES INTENTIONS POUR LA COPROPRIETE
L’idée générale de la réforme est d’assouplir le cadre légal de la copropriété dans les petites copropriétés, de faciliter plus globalement la gestion d’un immeuble et d’accélérer les prises de décision. Cette modernisation a aussi l’ambition de favoriser l’entretien des immeubles et la prise en compte des enjeux de rénovation énergétique.
DES AMENAGEMENTS POUR LES PETITES COPROPRIETES
L’idée est d’adapter les règles applicables aux petites copropriétés, sans qu’il soit question de les sortir du régime unique de gestion de la copropriété. Les petites copropriétés (jusqu’à 5 lots ou avec un budget prévisionnel inférieur à 15000€) et celles qui ne comptent que deux copropriétaires vont pouvoir échapper à « certaines rigidités du dispositif de droit commun », comme l’obligation pour le syndicat de constituer un conseil syndical ou de tenir une comptabilité en partie double.
ASSEMBLEES GENERALES : FACILITATION DES PRISES DE DECISIONS
Aujourd’hui, de nombreuses prises de décision exigent la majorité absolue des voix lors d’un vote en Assemblée Générale, entraînant parfois des blocages, compte tenu des forts taux d’absentéisme. Avec la réforme, une parade à ces blocages verra le jour : si la majorité absolue n’est pas atteinte mais qu’un projet recueille au moins le tiers des voix, il sera possible d’effectuer un second vote en se basant cette fois sur la majorité simple.
CONSEIL SYNDICAL : PLUS DE POUVOIR ET DE SOUPLESSE
Avec la réforme, le Conseil Syndical va se trouver renforcé. Désormais, l’Assemblée Générale pourra choisir de mandater les membres du Conseil Syndical pour la prise en charge des travaux d’amélioration et d’entretien de l’immeuble (à l’exception des travaux de rénovation énergétique).
Autre souplesse, les membres du Conseil Syndical pourront se faire remplacer par leurs ascendants et descendants.
REMISE EN QUESTION DU SYNDIC
Le Président du Conseil Syndical pourra être investi par l’Assemblée Générale de copropriétaires du pouvoir d’engager une action contre le syndic en cas de carence ou d’inaction.
LA DISPARITION DU PLAN PLURIANNUEL
C’est le seul couac de l’ordonnance. Elle a disparu de cette dernière, mais le Ministre Julien Denormandie assure qu’elle sera réintroduite à la réforme. En quoi consiste ce plan pluriannuel ? Les copropriétés de plus de 15 ans devront obligatoirement mettre en place un plan de travaux sur 10 ans. Il sera établi après la réalisation d’un Diagnostic Technique Global. Les copropriétés seront obligées de provisionner chaque année et au minimum 2,5% du budget total nécessaire à sa réalisation.